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Politique de remboursement

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Autre

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Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice de la SOCIÉTÉ et de nos ayants droit, successeurs, héritiers et représentants légaux respectifs. Ni le présent Contrat ni les droits en vertu des présentes ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de la SOCIÉTÉ. Nonobstant ce qui précède, tous les droits et obligations en vertu du présent Accord peuvent être librement cédés par la SOCIÉTÉ à toute entité affiliée ou à l'une de ses filiales en propriété exclusive.

Ces conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada et tout différend sera soumis à un arbitrage exécutoire au Québec, Canada. Si une disposition de cet accord est illégale, nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, alors cette disposition sera réputée séparable de cet accord et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Avertissement

Bien que cela soit hautement improbable, cette politique peut être modifiée à tout moment à notre discrétion. Si nous devons mettre à jour cette politique, nous publierons les mises à jour de cette page sur notre site Web.

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